Une demande d'adoption en France ne peut s'appuyer sur un acte notarié non légalisé dans le pays d'origine

Une demande d'adoption en France ne peut s'appuyer sur un acte notarié non légalisé dans le pays d'origine

Par un avis rendu le 4 avril 2011 (n°11-00005P), en conformité avec les conclusions de l'avocat Général, Odile Falletti, la Cour de cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique non légalisé, donné à l'étranger par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France.

Comme "la question n'est pas nouvelle", la Cour ayant déjà statué sur le sujet par deux arrêts datés du 4 juin 2009 (pourvois n°08-10962 et 08-13541), la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu à avis.

Toutefois, comme cette situation n'est pas isolée, la Haute juridiction de l'ordre judiciaire a rappelé que de manière générale, "la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet".

En l'espèce, les parents haïtiens d'un jeune garçon né en 2005 avaient accepté que leur enfant soit adopté par un couple français. Par jugement du 20 janvier 2009, le tribunal civil de Port au Prince a homologué le procès-verbal d'adoption de l'enfant par Madame Y. de nationalité française et dit qu'il y a lieu à adoption et autorisé l'adjonction du nom de l'adoptant.

Par requête enregistrée le 23 août 2010 au tribunal de grande instance de Lille, Mme Y. a sollicité l'adoption plénière de l'enfant accueilli à son domicile depuis le 1er octobre 2009. A l'appui de sa demande, elle expose que l'adoption simple de l'enfant a été prononcée régulièrement à l'étranger, que les parents biologiques de l'intéressé ont consenti à son adoption plénière le 10 juillet 2009 devant notaire à Haïti et qu'ils n'ont pas rétracté leur consentement.

Par avis daté du 3 août 2010, le ministère public s'est opposé à l'adoption projetée au motif que le consentement sous forme notariée des parents biologiques n'était pas légalisé par les autorités haïtiennes.

Par jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Lille saisi de la demande d'adoption a donc sollicité l'avis de la Cour de cassation sur les effets et la valeur probante devant les juridictions françaises d'un consentement par acte authentique non légalisé, donné à Haïti par les parents biologiques haïtiens en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 6 avril 2011.